Introduction

L’Autorité de Contrôle de la Microfinance (ACM) est profondément engagée dans la protection de vos données personnelles et de votre vie privée.

Cette politique explique comment nous collectons, utilisons et sécurisons vos informations, conformément à la réglementation en vigueur, notamment la loi organique n° 2004-63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.

Identité du responsable de traitement

L’ACM est une autorité publique mandatée pour assurer la supervision du secteur de la microfinance.

Dans le cadre de l'exercice de protection de la clientèle, et notamment en matière de gestion des réclamations de la clientèle des IMF, l’ACM dont le siège social est sis au 6 Rue Al Amine Abbassi-le Belvédère- 1002 Tunis, reçoit en permanence des données du traitement des données à caractère personnel.

Données à caractère personnel communiquées à l'ACM

Dans le cadre de ses attributions et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la microfinance, l’ACM est habilitée à recevoir de tout intéressé les pétitions et plaintes qui entrent, par leur objet, dans sa compétence et à leur donner les suites appropriées.

À cet effet, l’ACM reçoit, à travers cette plateforme de gestion des réclamations, les données suivantes :

• Données d'Identification : Nom, prénoms, coordonnées (adresse postale, code postal, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, sexe, etc.) ;
• Données relatives à la réclamation : Nom de l'IMF mise en cause, nature et objet de la réclamation, produit ou service financier concerné, dates des faits, pièces justificatives fournies par le plaignant ;
• Données d'historique : Échanges avec l'IMF et l'ACM.

Personnes concernées par l'envoi de réclamations à travers la plateforme

• Les clients bénéficiaires de microfinancements des IMF ;
• Les garants des clients des IMF ;
• Professionnel (Avocats, IMF, Organisations ...).

Finalités du traitement des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions édictées par la loi n° 2004-63 sus-indiquée, les données à caractère personnel communiquées à l’ACM sont utilisées notamment pour les finalités suivantes :

• Instruction et résolution des réclamations ;
• Supervision et stabilité du secteur ;
• Respect de la règlementation.

Consentement et communication des données à des tiers

La soumission de votre réclamation sur cette plateforme vaut consentement explicite au traitement de vos données personnelles par l'ACM d'instruction et à des fins exclusives d'instruction et de résolution de votre pétition. Ce consentement autorise également la communication de vos informations aux :

• Personnes habilitées de l’ACM (services d'instruction, services juridiques et de supervision) dans la limite de leurs fonctions ;
• Institutions de Microfinance (IMF) mises en cause, cette transmission étant essentielle pour permettre le traitement de votre réclamation ;
• Autorités publiques compétentes pour répondre aux obligations légales.

Durée de conservation des données personnelles

Nous conservons vos données pour la durée nécessaire à la finalité pour laquelle vous nous les avez communiquées. Néanmoins, nous pouvons être tenus de conserver plus longtemps vos données en raison de nos obligations légales (délais de prescription, par exemple) ou contractuelles, mais également en cas d’investigation ou de contentieux.

Mesures de sécurisation des données

L’ACM veille à la confidentialité et à la sécurité des données qui lui ont été communiquées dans le cadre de ses missions.

A cet effet, les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place, conformément à la loi n°2004-63 susmentionnée, pour assurer la protection contre les accès non autorisés, la traçabilité des opérations et les sauvegardes régulières nécessaires pour la continuité de l’activité de la plateforme et la récupération des données personnelles.

Droits d’accès, d’opposition et de rectification

Le client/réclamant dispose d’un droit d’accès aux données personnelles qui le concernent et peut demander leur rectification, mise à jour ou suppression si elles ne sont pas exactes ou incomplètes, conformément aux articles 35,36 et 37 de la loi n°2004-63 sus-indiquée. Il peut également s’opposer au traitement de ses données ou en demander, le cas échéant, la limitation de leurs traitements.

Ces droits peuvent être exercés gratuitement et doivent être formulés par écrit, que ce soit directement sur la plateforme ou en envoyant une lettre par courrier, ou en la déposant au bureau d’ordre de l’ACM.

Mise à jour de la politique de confidentialité

La politique de confidentialité est revue régulièrement en fonction de l’évolution du cadre réglementaire régissant le secteur de la microfinance, la protection des données à caractère personnel. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de la dernière mise à jour.